Le décret sur l’Accessibilité des ERP est paru !

Le principe de l'obligation d'un registre public d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) a été introduit dans le code de la construction et de l'habitation par l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie.

Restait toutefois à préciser les modalités pratiques et le contenu de ce registre. Deux ans et demi après l'ordonnance du 26 septembre 2014 introduisant dans le code de la construction et de l'habitation le principe de l'obligation d'un registre public d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP), un décret du 28 mars 2017 vient définir les conditions dans lesquelles les ERP, qu'ils soient neufs ou installés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public ce registre public d'accessibilité.

Le registre doit préciser "les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu".

En pratique, le registre public d'accessibilité doit contenir trois composantes principales.

  • une information complète sur les prestations fournies dans l'ERP.
  • la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées.
  • la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Le contenu détaillé du registre public d'accessibilité fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre chargé de la construction - et, le cas échéant du ministre chargé des transports -, en distinguant deux catégories d'établissements : les ERP classés de 1 à 4 et ceux classés en catégorie 5.

Echéance le 30 septembre 2017

Le décret du 28 mars apporte néanmoins déjà une précision relative aux points d'arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public. Dans ce cas, le registre public d'accessibilité peut en effet porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau et non sur chacun des points d'arrêt. Dernière précision importante pour tous les responsables d'ERP : le registre d'accessibilité doit être mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret, soit au plus tard le 30 septembre 2017.

Pour en savoir + téléchargez le pdf : Décret N°2017-431 du 28 mars 2017